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Droit de l'asile - de (Broché - Apr 10, 2019) (Author)
Caractéristiques Droit de l'asile
La ligne suivant contient les spécificités générales relatives aux Droit de l'asile
| Le Titre Du Livre | Droit de l'asile |
| Publié Le | |
| Traducteur | Pamela Asmita |
| Quantité de Pages | 665 Pages |
| La taille du fichier | 39.89 MB |
| Langue du Livre | Français & Anglais |
| Éditeur | Tiny Hardcore Press |
| ISBN-10 | 1994756728-AJF |
| Format de eBook | PDF AMZ ePub FTX OSHEET |
| Auteur | (Broché - Apr 10, 2019) |
| EAN | 123-1463503878-OWI |
| Nom de Fichier | Droit-de-l'asile.pdf |
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Les règles de droit interne relatives au droit d’asile se trouvent pour l’essentiel inscrites dans le Livre VII du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile CESEDA II Une protection élargie Une personne qui sollicite l’asile en France peut obtenir l’une ou l’autre des deux formes de protection
Le service de l’asile est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de la France en matière de droit d’asile
Lasile constitutionnel obéit aux mêmes règles de procédure et offre la même protection que lasile conventionnel cest uniquement le fondement juridique qui est différent Les autorités responsables de lexamen de la demande sont également lOFPRA et la CNDA Le HCR exerce son mandat sur le demandeur
Le droit de l’asile est depuis quelques années un enjeu politique et sociétal majeur Il est un droit mouvant et complexe Ce manuel a pour ambition d’exposer les enjeux et les règles du droit de l’asile tel qu’il est appliqué en France en tenant compte de la loi du 10 septembre 2018
Le droit d’asile est un droit de l’homme fondamental reconnu par la Déclaration universelle des Droits de l’homme de 1948 art14 la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 2000 et la Convention de Genève du 7 juillet 1951
Le droit d’asile est internationalement reconnu par la Convention de Genève de 1951 et inscrit dans la Constitution française Il permet de protéger toute personne victime de persécution
Une personne peut demander l’asile auprès du consulat français dans son pays d’origine à l’entrée du territoire français ou une fois qu’elle a été admise à pénétrer sur le territoire français auprès de la préfecture Les multiples modifications de la réglementation et de la législation rendent parfois difficile la mise en œuvre de ce droit et la demande d’asile est